CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La marque « les Plateaux de Lumière » est portée par LumiNat Enjoy.
- Acceptation des conditions
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LumiNat Enjoy et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
- Produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de LumiNat Enjoy ne pourra être engagée. Les produits proposés à ses clients sont réalisés selon la demande par LumiNat Enjoy dans nos locaux. Les produits demeurent la propriété de LumiNat Enjoy jusqu’au paiement complet du prix.
- Commande
Sur internet luminatenjoy.com
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LumiNat Enjoy confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et du paiement. LumiNat Enjoy se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
- Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur aura indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En général, les commandes sont expédiées sous 48 heures pour les produits en stock. Pour les produits confectionnés dans nos locaux, le temps de réalisation est variable selon les commandes en cours et l’approvisionnement des matières premières. Le client est avisé en permanence du suivi de sa commande.
LumiNat Enjoy ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas, sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
De plus pour les livraisons en dehors de la France Métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation des produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sur luminatenjoy.com sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente même partielle ou totale des produits sauf accord avec LumiNat Enjoy.
La livraison sera effectuée principalement par la poste en colissimo. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées en général par la poste en colissimo suivi Europe, pour les livraisons en dehors de la CEE, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux. Dans le cas d’un produit technique le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie.
En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie d’un droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de destinataire. Vérifier toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison.
Si votre colis nous est retourné par La Poste pour les motifs suivants : NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée), Colis non réclamé durant sa période d’instance ou Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison, les conditions subséquentes s’appliquent :
- Colis non distribué sous le motif NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) : Si le colis a été envoyé à une adresse erronée ou incomplète, l’erreur étant imputable au client, le colis pourra être réexpédié à vos frais. Si l’erreur d’adresse nous est imputable, nous supporterons les frais de réexpédition.
- Colis non distribué sous le motif « Colis non réclamé durant sa période d’instance » : Si vous êtes absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de la Poste le plus proche de votre domicile, où vous pouvez le retirer sous quinze (15) jours, sur présentation de l’avis de passage déposé par la Poste dans votre boîte aux lettres. A l’issue de ce délai, la Poste nous retourne chaque colis non réclamé. Dans tous les cas, vous êtes responsable du retrait et une réexpédition est à vos frais.
- Colis non distribué sous le motif « Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison » : Si vous refusez le colis car il présente des traces évidentes d’ouverture et/ou de détérioration d’emballage susceptible d’endommager la marchandise, vous devez demander une déclaration de spoliation à La Poste et nous en aviser rapidement. Vous devez obligatoirement libeller une réserve sur le bordereau de livraison en notant les dommages puis confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du colis et nous transmettre une copie de ce courrier. Une assurance ou un remboursement par le prestataire fautif pourvoira aux préjudices et LUMINAT ENJOY pourra procéder au remplacement et à la livraison de la même marchandise. La vérification de l’état du colis et de ses articles contenus est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison du prestataire a été signé. En cas de non-respect des indications mentionnées ci-dessus, aucune réclamation ne peut être recevable (article L.133-3 du Code du commerce).
Si un colis nous est ainsi retourné par La Poste, nous vous en informons par mail ou par téléphone, en vous indiquant la procédure à suivre. Nous vous réexpédierons votre colis après le paiement des frais correspondants.
Si vous ne payez pas ces frais de réexpédition, ou si vous ne réclamez toujours pas le colis qui vous aura été retourné à nouveau après paiement de ces frais et que ce colis nous est retourné une seconde fois par La Poste, il sera stocké dans nos entrepôts pendant trois (3) mois. A l’expiration de ce délai, nous nous réservons le droit de disposer à nouveau des articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette décision n’ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.
- Rétractation
Produit standard (non personnalisé)
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez-le (les) article (s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d’origine, intact, non ouvert accompagné de tous les accessoires éventuels, notices ou documentation à l’adresse suivante :
LumiNat Enjoy – 240 rue du Chalet – 39570 COURLANS
En cas d’exercice du droit de rétractation, LumiNat Enjoy est tenue au remboursement des sommes versées par le client sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un maximum de 30 jours.
Produit personnalisé
LumiNat Enjoy entend par produit personnalisé : les inscriptions demandées spécifiquement par le client que LumiNat Enjoy a apposé sur le produit. Ces inscriptions demandent un travail spécifique et unique, elles ne sont pas effaçables, le produit ne pourra pas être remis à la vente.
Le client ne dispose pas du droit de rétractation, LumiNat Enjoy n’est pas tenue au remboursement des sommes versées par le client.
- Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport excepté pour les plateaux en bois gravés ou sérigraphiés.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et mise en service.
- Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LumiNat Enjoy.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le signe CB. En ligne Securi plus vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté dans un environnement sécurisé.
Votre numéro de carte bancaire est donc redirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de la BNP. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, LumiNat Enjoy se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
En cas de fraude à la carte bancaire, une plainte sera automatiquement déposée auprès des services de police.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque ou mandat cash/postal à l’ordre de LumiNat Enjoy sera à envoyer à LumiNat Enjoy 240 rue du Chalet 39570 COURLANS
- Litige
Le présent contrat est soumis au droit Français. LumiNat Enjoy ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de LumiNat Enjoy sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute réaction en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le délai » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers LumiNat Enjoy.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumé chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à LumiNat Enjoy pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
- Garantie
LumiNat Enjoy ne pourra être tenue responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de LumiNat Enjoy est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art .16258 et suivants du code civil). A la condition que l’acheteur fasse preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art 1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Le client peut contacter LumiNat Enjoy par mail à luminat.enjoy@gmail.com (réponse sous 48 heures)
- Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi » informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose (art 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de LumiNat Enjoy. De plus, LumiNat Enjoy s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.